Le diagnostic loi Carrez, quand est-ce nécessaire ?

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Le diagnostic de la loi Carrez a pour but premier de lutter contre les conflits entre copropriétaires. Ce diagnostic permet à chaque copropriétaire de savoir avec exactitude à quel espace, il a accès ou non. Cela permet de limiter chacun dans son espace et de permettre à chaque copropriétaire de jouir pleinement de sa copropriété. L’établissement du diagnostic de la loi Carrez est-il nécessaire pour toutes les copropriétés ? Découvrons les cas où ce diagnostic est vraiment nécessaire.

Les cas entraînant une obligation

Le diagnostic de la loi carrez est obligatoire dans plusieurs cas. On compte les cas des copropriétés horizontales, verticales, des bâtiments à usage professionnel, d’habitation, commercial, etc.

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  • La copropriété horizontale 

L’un des premiers cas est la copropriété horizontale. La copropriété horizontale se définit comme un ensemble de maisons ou de bâtiments présents dans un lotissement. Avant la vente des portions (maisons ou bâtiments) de cet ensemble, la copropriété doit subir le diagnostic de la loi Carrez. A la suite de ce diagnostic, chaque copropriétaire pourra disposer comme bon lui semble de sa propriété en n’empiétant pas sur celle des autres. Le diagnostic électrique n’est pas non plus à négliger avant la réalisation d’une vente de copropriété.

  • La copropriété verticale 

Le diagnostic de la loi Carrez doit aussi être fait pour la vente d’une copropriété verticale. Cette dernière se définit comme un lot de chambre ou de locaux situés dans un même immeuble. Ici, le diagnostic est nécessaire pour prendre de l’avance sur les conflits entre les habitants d’un immeuble qui sont copropriétaires au même titre.

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Le diagnostic de la loi Carrez ne fait pas d’exception, il doit nécessairement être établi quel qu’en soit le type de copropriété.

Conséquences du défaut de diagnostic de loi Carrez

Le défaut de diagnostic de loi Carrez peut avoir plusieurs conséquences dont l’annulation de la vente de la copropriété concernée. Cela peut arriver si le vendeur se rend compte après la vente que le diagnostic n’avait pas été fait. Dans le cas où ce défaut de diagnostic entraîne un malentendu entre les copropriétaires, la vente est susceptible d’être annulée.

Si des erreurs sont présentes dans les mesures déterminées par le diagnostic de la loi carrez, l’acheteur peut faire objection. Si l’écart est de plus de 5 % entre les mesures réelles et celles du diagnostic, l’acheteur peut faire un recours pour une réduction des prix. Le recours doit cependant, être fait courant les un an qui suivent la conclusion de la vente. Dans le cas contraire, il court un risque de forclusion.

Même si le défaut de diagnostic de la loi Carrez ne conduit pas à des sanctions, il doit être considéré comme important. Il permet d’éviter un grand nombre de problèmes entre les copropriétaires. Les mesures déterminées par le diagnostic doivent être mentionnées dans les contrats de vente. Cela permettra à chaque copropriétaire de reprendre les mesures et de comparer si nécessaire. Attention cependant, à vous référer qu’à des diagnostiqueurs professionnels en cas de besoin.